1. PRÉAMBULE
La Société par Actions Simplifiée à associé Unique NEED US (ci-après SASU NEED US) a pour activité la vente, le montage, la réparation et l’entretien d’installations de climatisation et de chauffage.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériels et de services de la SASU NEED US. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où l’une des quelconques situations des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres stipulations resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.
La SASU NEED US pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le Client reconnaît agréer et avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de la SASU NEED US à l’adresse suivante : https://www.need-us.fr/. Elles seront transmises avec chaque devis émis par la SASU NEED US.
2. DEVIS – COMMANDE
La SASU NEED US établit un devis sur la base des demandes, plans, cahier des charges et informations communiquées par le Client. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimations des prix et les conditions.
Seuls les devis établis par écrit sont valables. Les devis de la SASU NEED US sont valables et opposables pour une durée de trois mois. Passé ce délai, le Client ne peut annuler une commande en cours sauf accord exprès de la SASU NEED US. Dans ce cas, l’acompte versé sera conservé et le Client indemnisera la SASU NEED US des conséquences de la suspension/annulation, notamment en remboursant les frais engagés.
Chaque commande est indépendante et le Client ne pourra se prévaloir d’un défaut dans une commande pour refuser le paiement d’une autre commande défectueuse. La commande sera considérée comme acceptée après signature du devis par le Client. Toute modification d’une commande ou d’un contrat devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.
3. DÉLAI D’INTERVENTION, DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION
Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de la part de la SASU NEED US. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier d’un refus de paiement ou d’une demande en dommages et intérêts. Nonobstant cette réserve, la SASU NEED US fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le matériel reste à la propriété de la SASU NEED US jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
5. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
Le Client reconnaît avoir reçu de la SASU NEED US l’ensemble des informations nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à fournir à la SASU NEED US tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.
Le Client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définissent la durée totale de la prestation. Les prestations résultant d’examen, de démontage, de transport, de remontage éventuel sont toujours à charge du Client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels la SASU NEED US a été consultée.
Toute demi-heure entamée est due.
6. CLAUSE TECHNIQUE
Le Client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le Client supportera l’enlèvement du mobilier ou de tout autre objet. En cas de dommage sur du mobilier non enlevé par le Client, ce dernier ne pourra pas engager la responsabilité de la SASU NEED US. Le Client doit informer la SASU NEED US de tout risque inhérent à la sécurité du personnel (amiante, électricité vétuste, …). Le Client mettra à disposition du personnel de la SASU NEED US pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de la ville, une alimentation électrique avec terre et fusibles et des sanitaires.
La SASU NEED US décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après son intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et de climatisation, et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de la SASU NEED US ou de son personnel puisse être engagée de quelques manières que ce soit et pour quelques causes que ce soit.
Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à la SASU NEED US. L’utilisation de produit chimique pour débouchage de canalisation ou traitement des installations (conseillé dans certains cas) n’est pas exemptée de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par le technicien. La SASU NEED US décline toute responsabilité à cet égard.
7. PRIX, DÉLAI, PÉNALITÉS
Le prix est payable comptant, en totalité dès réception de la facture par le Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestation de services commandé est exigé lors de la passation de la commande. Un second acompte de 40 % du prix total du devis est exigible au démarrage du chantier. Le solde du prix est payable en comptant, au jour de la réception de la facture par le Client. La SASU NEED US ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées dans les présentes conditions générales de vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard seront calculées sur la base de 5 (cinq) le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’article L 441 – 10 du Code de Commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 € par facture impayée. Ces frais seront de pleins droit acquis à la SASU NEED US, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraîneront l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la SASU NEED US serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SASU NEED US se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe et est exprimé en euros. Toute variation du taux de TVA ne serait incombée à la SASU NEED US.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
8. GARANTIE
8.1 GARANTIE DES VICES CACHÉS (articles 1641 et suivants du Code Civil) :
La SASU NEED US garantit les produits et aménagements contre les vices cachés pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ne peut valablement être revendiquée que si le Client démontre que le vice n’était pas apparent et existait au jour de l’achat du produit ou de la réalisation de la prestation de services et rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage. Le Client pourra alors choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction sur le prix.
8.2 GARANTIE DE CONFORMITÉ (articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) :
La SASU NEED US répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance. Durant les deux ans qui suivent la délivrance du produit, le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité ; la preuve contraire incombant à la SASU NEED US.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. La SASU NEED US pourra néanmoins procéder à ce choix à la place du Client si l’une des options entraîne un coût manifestement disproportionné ou impossible.
9. RESPONSABILITÉ
Dans le cadre de ses prestations, la SASU NEED US est tenue à une obligation générale de moyens. La SASU NEED US ne donne aucune garantie au Client, implicite ou expresse, quant aux résultats des prestations et des matériels, notamment sur leurs performances. Les prises d’échantillons, d’expertises et de contre-expertises doivent être réalisées en présence de la SASU NEED US.
À défaut, les constats effectués ne seront pas opposables. Il apparaîtra au Client de prendre en charge l’ensemble des frais d’expertise qu’il sollicite. La SASU NEED US ne peut être tenue responsable lorsque les biens ou ouvrages livrés subissent des modifications, traitements ou transformations de quelque nature que ce soit, non validés par la SASU NEED US. Il en va de même lorsque les biens ou ouvrages livrés ne sont plus utilisés conformément aux instructions données ou à leur nature ou à leur destination.
10. DROIT À L’IMAGE
Le Client accepte l’exploitation des images photographiques, vidéos des services et prestations réalisés par la SASU NEED US sur tout support (site internet, réseaux sociaux, catalogue, presse, …). Le Client consent à ce que la SASU NEED US fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents et de la proposition du service d’aménagement associé.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SASU NEED US ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, lock-out, l’insurrection, les grèves de toute nature, les accidents, les bris de machines, pénurie en moyen de transport ou matières premières, épidémie, incendie, gelées, période de pluies exceptionnelles, inondations, sécheresse, etc. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution des prestations.
En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, la commande pourra être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
12. DONNÉES PERSONNELLES
La SASU NEED US informe le Client qu’elle traite ses données à caractère personnel qui lui sont transmises pour le besoin de l’exécution des présentes conditions générales. Les données à caractère personnel pourront être communiquées à ses prestataires et sous-traitants dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales. La sécurité des données personnelles est assurée à tout moment, notamment par la mise en œuvre de clauses contractuelles conformes au droit en vigueur.
Les données du Client ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire à leur traitement et, en toute hypothèse, pendant trois ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact initié avec la SASU NEED US. Le Client peut à tout moment accéder à ses données personnelles, demander leur rectification, demander leur suppression ou limitation pour motif légitime conformément aux dispositions légales. Dans certains cas, il peut s’opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de ses données.
Tout ou partie de ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par mail à contact@need-us.fr. Si le Client estime que ses droits n’étaient pas respectés dans le cadre de ce traitement ou que le dispositif mis en œuvre n’était pas conforme aux règles de protection des données, la SASU NEED US l’invite à lui en faire part directement aux coordonnées visées ci-dessus. Le Client peut, le cas échéant, adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
13. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la SASU NEED US pour obtenir une solution amiable, et ce, par mail à l’adresse suivante : contact@need-us.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 301 Rue de Lille, 59223 Roncq.
En cas d’échec de solution à l’amiable, le Client pourra faire examiner sa demande par les assurances dont les
coordonnées sont les suivantes :
Agence MMA Tourcoing, 45 bis rue de la cloche, 59332 Tourcoing – 03 20 24 33 33
Capital de 1500€, – Siège social situé au Centre Actival, 301 rue de Lille, 59223 Roncq – Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 893 552 018